1. Validité générale
Les conditions suivantes s’appliquent à la présente commande ainsi qu’à toutes les transactions futures avec l’acheteur. Toute disposition de l’acheteur qui contredit nos conditions et qui figure dans les bons de commande ou d’autres documents n’est contraignante que si nous l’avons expressément acceptée par écrit.
2. Forme écrite
Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.
3. Offre et conclusion du contrat
Toutes les offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément limitées dans le temps. Les commandes ne sont juridiquement contraignantes qu’après notre confirmation écrite, qui détermine le contenu de la relation contractuelle. Pour les commandes acceptées, les prix sont fixes ; toutefois, le vendeur se réserve le droit d’appliquer un supplément en cas d’augmentation des salaires, des frais de transport, des taxes ou des prix des fournisseurs. Les devis pour les travaux de réparation sont établis avec la plus grande précision possible, mais ne sont pas contraignants. Les prix d’installation sont toujours sans engagement. Les prix s’entendent départ usine, hors TVA et autres frais, y compris les frais d’installation. L’acheteur a le droit de contester les conditions dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la confirmation de commande. À défaut, les présentes conditions sont réputées acceptées.
4. Délais de livraison et retard
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Les retards ne donnent pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat. La résiliation n’est autorisée qu’après un délai supplémentaire d’au moins un mois accordé par écrit. Toute demande de dommages-intérêts est exclue. En cas de résiliation par l’acheteur avant l’expiration du délai de grâce, le vendeur est en droit de facturer 30 % du prix d’achat pour les frais administratifs et le manque à gagner. Les livraisons partielles sont autorisées. Les articles utilisés ne peuvent être retournés, même s’ils n’ont été utilisés que brièvement (par exemple pour un essai). Les articles sur mesure, y compris les kits d’installation et les cloisons, sont exclus de l’échange ou du retour.
5. Expédition
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, départ usine. Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise au transporteur ou dès la sortie de l’usine, y compris le risque de confiscation. Le mode et l’itinéraire de transport sont choisis à notre discrétion, sauf indication contraire, sans obligation de choisir l’option la moins chère ou la plus rapide. En cas de dommage, le destinataire doit demander un rapport officiel au transporteur. Toutes les réclamations à l’encontre de la compagnie ferroviaire ou de tout autre transporteur sont cédées par avance au vendeur. Une déclaration de cession doit également être fournie par le destinataire afin que la réclamation pour dommages puisse être signalée au transporteur ou à son assureur.
6. Garantie et réclamations
Le vendeur est uniquement responsable de la réparation ou du remplacement gratuit des pièces défectueuses dans les 24 mois suivant la livraison, si celles-ci sont dues à des défauts de matériau ou de fabrication avérés. Les défauts doivent être signalés par écrit immédiatement après leur détection, accompagnés de la carte de garantie et d’un formulaire de réclamation au titre de la garantie. La garantie s’applique uniquement à l’acheteur initial. Les marchandises doivent être retournées franco de port avec le nom et l’adresse de l’acheteur. L’acheteur doit accorder un délai et une possibilité de remplacement suffisants. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les réclamations doivent être signalées dans un délai d’une semaine à compter de la réception. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure normale, à une utilisation inappropriée ou à des matériaux inadaptés. La garantie pour les pièces de tiers est limitée à la couverture du fabricant. La responsabilité pour les dommages consécutifs ou les frais de remplacement temporaire (par exemple, véhicules de location) est exclue. Les modifications apportées au véhicule, telles que le retrait du couvre-coffre ou le rabattement des sièges, ne constituent pas un motif de réclamation. Aucune demande de réduction de prix, d’annulation du contrat ou de dommages-intérêts ne sera acceptée. L’alimentation électrique doit de préférence être prise sur la prise d’origine du véhicule, quel que soit le type de borne, ou directement sur la batterie. La garantie est nulle en cas de réparations ou de modifications non autorisées.
7. Responsabilité en cas d’accident
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages matériels ou corporels, y compris les dommages consécutifs, résultant de l’utilisation ou de l’installation de nos produits. Nous déclinons notamment toute responsabilité en cas d’accident de la circulation, même si une inspection préalable a été effectuée par les autorités techniques. Nos produits n’ont pas été soumis à des tests de collision. La sécurité est considérée comme équivalente au transport de marchandises similaires en vrac dans un véhicule.
8. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, le paiement est dû dans les 14 jours nets à compter de la date de facturation. Des intérêts de 3 % au-dessus du taux de base seront appliqués en cas de retard de paiement. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si la solvabilité de l’acheteur devient douteuse, tous les paiements en souffrance deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des instruments de paiement acceptés. Dans ce cas, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie avant de livrer d’autres marchandises, et pouvons résilier le contrat après un délai de grâce raisonnable. Les remplacements et les réparations sont payables immédiatement après facturation. Nous nous réservons le droit d’expédier contre remboursement. La compensation avec des contre-prétentions ou la retenue de paiement n’est autorisée que si nous l’avons reconnue ou si elle est légalement établie. Pour les montants facturés supérieurs à 3 000 €, nous expédions uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement.
9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises livrées reste notre garantie pour toutes les créances actuelles et futures. Les créances résultant de la revente des marchandises nous sont déjà cédées. L’acheteur peut recouvrer ces créances tout en remplissant ses obligations envers nous. À défaut, il doit communiquer les adresses des débiteurs et des copies des factures. L’acheteur nous autorise à informer les débiteurs de la cession. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 25 %, nous libérerons les garanties excédentaires à la demande de l’acheteur.
10. Exclusion de responsabilité au-delà des présentes conditions
Notre responsabilité est strictement limitée à ce qui est stipulé dans les présentes conditions. Toute autre prétention, y compris en dommages-intérêts, est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave ou d’absence de caractéristiques garanties.
11. Responsabilité du fait des produits
Si l’acheteur revend nos produits dans des pays où les dispositions en matière de responsabilité sont plus strictes qu’en Allemagne, il doit nous en informer lors de la commande. Nous pouvons alors résilier le contrat dans un délai d’un mois. Si nous n’en sommes pas informés, nous pouvons toujours résilier le contrat dans un délai d’un mois après avoir pris connaissance de ces dispositions. Dans ce cas, l’acheteur doit nous indemniser pour les prétentions de tiers qui dépassent notre responsabilité en vertu du droit allemand. Le droit allemand s’applique exclusivement ; le droit des Nations Unies et le droit américain sont expressément exclus.
12. Informations et conseils
Tous les conseils verbaux et écrits sur l’adéquation des produits et leurs applications sont donnés au mieux de nos connaissances. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’adéquation des produits à l’usage qu’il prévoit d’en faire en effectuant ses propres tests.
13. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont Balingen, Allemagne. Le droit allemand régit les relations contractuelles.
14. Protection des données
Nous nous réservons le droit de stocker et d’utiliser les données personnelles de l’acheteur.
15. Responsabilité du fabricant
Pour les produits sur mesure, des normes légales plus strictes s’appliquent. Les modifications ne sont autorisées que si elles répondent aux exigences de sécurité et sont approuvées par écrit par la direction de Rausch Technik GmbH.
16. Dispositions générales
Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste reste pleinement valable et applicable.